Conditions Générales de Location

Régime juridique de la location

La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Durée

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé en page 1, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prolongée sans accord préalable de Squarebreak.

Formation du contrat

Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie à Squarebreak le contrat de location IMPERATIVEMENT accompagné de l’acompte dont le montant est égal à 25% du montant total de la réservation. Pour toute location et sauf accord écrit de la part de Squarebreak, le solde de la location reste payable 30 j avant la date d’arrivée dans les lieux.

Résiliation du contrat avant l'entrée dans les lieux : Politiques d'Annulations

Le locataire et Squarebreak peuvent se dédire aux conditions suivantes :

- Pour le locataire, plus d’un mois avant le début de sa réservation : en abandonnant à Squarebreak l’acompte versé

- Pour le locataire, moins d’un mois avant le début de sa réservation : en abandonnant l’acompte versé et en réglant le solde de la réservation à Squarebreak

- Pour Squarebreak, en retournant au locataire l’ensemble des sommes perçues de la part de celui-ci.

Loyer - Dépôt de garantie

Les montants du loyer (et charges éventuelles) et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat de location. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera à Squarebreak une somme dont le montant est défini sur le contrat de location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à Squarebreak à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.

Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire. Si Squarebreak n’est pas en mesure de constater l’état du logement au départ du locataire, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à constatation d’absence de dégâts dans le logement et restitué dans un délai maximum de 1 semaine suivant le départ du locataire. La restitution des clés à Squarebreak en fin de location n'emporte pas renonciation à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

Nombre d'occupants

Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, sauf accord préalable de Squarebreak. Le cas échéant, Squarebreak pourra refuser l'entrée dans les lieux. En cas de non-respect du nombre d’occupants, Squarebreak se réserve le droit de retenir toute ou partie de la caution en fonction du préjudice subi par l’occupation excessive des lieux.

Assurance

Le locataire doit être à jour avec son assurance responsabilité civile.

Obligations principales du locataire

1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à TITRE de RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DE SQUAREBREAK.

4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit de Squarebreak.

5. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

7. N’introduire aucun animal familier (chiens, chats ...) dans les locaux loués sans autorisation préalable de Squarebreak, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état général de propreté‚ et de réparations locatives en fin de jouissance. Dans le cas ou l’appartement ne serait pas rendu en bon état général, Squarebreak se réservera le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

10. Informer immédiatement Squarebreak de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

11. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

12. Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.

13. Autoriser Squarebreak à accéder au logement moyennant un prévis de 24h, dans tout les cas Squarebreak se réserve le droit d’accéder au logement pour y effectuer des tâches de maintenance et de nettoyage si le séjour excède une période de 7 jours consécutifs.

14. Autoriser Squarebreak ou ses représentants à obtenir une copie d’un passeport ou toutes pièces d’identités en cours de validité avant l’entrée dans les lieux ou pendant la période de location.

15. Si Squarebreak ou un de ses représentants constate quelconques actes ayant un lien avec de la prostitution, une fête ou l’usage de stupéfiant dans le logement, ce dernier se réserve le droit d’expulser immédiatement le locataire et de retenir toute ou partie de la caution afin de procéder à la remise en état du logement.

Obligations principales de Squarebreak

1. Délivrer les lieux loués en bon état de propreté, d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage pré

4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.

5. En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l'immeuble ou L'AFFICHER DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.

Clause resolutoire

En cas de non paiement des loyers aux dates convenues comme en cas d’inexécution ou de violation de l’une des obligations prévues aux clauses du présent contrat, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, Squarebreak pourra exiger la résiliation immédiate des présentes. Le juge des référés sera compétent pour constater le manquement du preneur et l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que pour prescrire l’expulsion du preneur. Squarebreak prendra la libre disposition des locaux sans qu’il soit besoin d’autres formalités légales, et sans préjudices des loyers dûs et de tous dommages et intérêts.