Conditions Générales de Location

BASE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le bail est conclu sur la base d'une location meublée saisonnière. Les locaux ne peuvent pas être utilisés comme résidence principale ou secondaire, et le locataire ne peut pas utiliser les locaux pour se livrer à des activités commerciales, d’artisanat ou professionnelles. En conséquence, le locataire n'aura pas droit à un renouvellement ou à une indemnisation, en sus des droits prévus selon le présent contrat. Ainsi, la nature saisonnière de la présente location signifie qu'elle est visée par le cadre des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et n'est pas soumise aux autres dispositions de cette loi. Le présent contrat est donc soumis aux articles 1714 à 1751 du Code civil français ; articles L.324-1 et suivants du Code du tourisme ; et au décret français du 29 décembre 1976, tant qu'ils ne sont pas en opposition avec les conditions telles qu’indiqués à la suite.

PÉRIODE DE LOCATION

La location est conclue pour la durée convenue entre le client et l'agent de réservation. Elle s'achèvera en vertu de la loi à l'expiration de la durée prévue et à la lumière des conditions particulières sans qu'un préavis soit requis. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable écrit de Squarebreak . À l'expiration du contrat, le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés à Squarebreak.

FORMATION DU CONTRAT

Un contrat est conclu lorsque le locataire effectue une réservation en ligne, accompagnée d'un dépôt égal à 25 % (vingt-cinq pour cent) du montant total de la réservation plus de 30 (trente) jours avant le début de la location ou égaux à 100 % (cent pour cent) moins de 30 (trente) jours avant le début de la location. Squarebreak se réserve le droit de refuser l'entrée dans les lieux si le dépôt et le solde du coût de la réservation n'ont pas été payés 30 (trente) jours avant la date de début de la location.

RÉSILIATION DU CONTRAT AVANT LE DÉBUT DE LA LOCATION : POLITIQUE D'ANNULATION

Le locataire et Squarebreak devront satisfaire aux conditions suivantes :

- Si l'annulation est faite par le locataire plus de 1 (un) mois avant la période de location, il perdra 25 % (vingt-cinq pour cent) du dépôt versé à Squarebreak.

- Si l'annulation est faite par le locataire moins de 1 (un) mois avant la période de location, il perdra la totalité du prix de la location versé à Squarebreak.

- Si l'annulation est faite par Squarebreak, l’entreprise remboursera l'intégralité de toute somme due au locataire.

LOCATION - DÉPÔT DE GARANTIE

Les frais de loyer, les charges et le dépôt de garantie seront indiqués aux locations par l'agent de réservation lors de la réservation.

LOCATION

Les parties conviennent que les frais de location susmentionnés comprennent le paiement des charges de location, et la fourniture des services suivants :

- réservation en ligne sécurisée

- disponibilité de l'équipe des réservations à des fins d’assistance

- accueil personnalisé

- fourniture de linge (draps et serviettes)

- service professionnel de ménage avant et après le séjour

- articles de toilette

- service conciergerie

Conformément aux articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par application de l'arrêté du conseil municipal, ces frais de location couvrent également le paiement des taxes de séjour qui sont comprises entre 0,2 et 1,5 euro par nuit et par adulte de plus de 13 (treize) ans.

DÉPÔT DE GARANTIE

Dans la semaine précédant l'arrivée et avant la remise des clefs, le locataire devra laisser une empreinte de sa carte bancaire (montant bloqué sur le compte bancaire du client, mais non facturé) auprès de Squarebreak pour un montant fixe comme indiqué au cours du processus de réservation. Ce montant servira de dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages affectant la propriété et/ou les meubles et/ou d'autres équipements de la propriété ou d'autres agencements des locaux loués. Tout objet déprécié, cassé, perdu ou endommagé devra être remplacé ou remboursé à Squarebreak à hauteur de sa valeur de remplacement par le locataire.

Ce dépôt de garantie ne portant pas intérêt ne sera en aucun cas considéré comme constituant une partie du paiement du loyer. Après restitution des clefs, et en l'absence de dommages rapportés par l'autre partie, le dépôt de garantie sera libéré en intégralité et immédiatement. À défaut, le dépôt de garantie sera remboursé après déduction de tous les frais engagés pour des réparations ou remplacements attribués au locataire et/ou d'autres occupants, au plus tard dans les 60 (soixante) jours après le départ du locataire. Si Squarebreak n'est pas en mesure d'inspecter la propriété au moment du départ du locataire, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à inspection de la propriété, jusqu’à ce qu'il soit constaté qu’elle est en bon état, et sera remboursée dans un délai de trente jours au plus tard à la suite du départ du locataire. Le retour des clefs à Squarebreak à la fin de la période de location ne sera pas interprété comme une renonciation aux créances pour les réparations dans la propriété au moyen du dépôt de garantie si ces dommages sont dus au locataire et/ou à d'autres occupants, s'il peut être prouvé qu’ils sont imputables au locataire et/ou à d'autres occupants.

Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dommages, le locataire s'engage à régler la différence entre celui-ci et le coût réel des réparations pour les dommages aux locaux ou au contenu sur demande écrite de Squarebreak. 

NOMBRE D'OCCUPANTS

Sans l'accord préalable de Squarebreak, les locaux faisant l'objet de la présente location ne devront en aucun cas être occupés par un nombre de personnes dépassant l’occupation maximale telle qu’approuvée par l'agent de réservation. Le cas échéant, Squarebreak pourra refuser l'entrée dans les lieux. En cas de non-conformité avec le nombre d'occupants, Squarebreak se réserve le droit de retenir le dépôt de garantie pour réparer les dommages causés par le nombre excessif d'occupants.

ASSURANCE - INTERRUPTION/ANNULATION DU SÉJOUR

Squarebreak propose en option l'assurance ADAR disponible lors de la réservation (voir liste des prix en vigueur).

ASSUREUR : TOKYO MARINE

COURTIER : ALBINET

Cette assurance couvre les risques d'annulation ou d’interruption de séjour sous certaines conditions. Ces conditions sont disponibles dans les modalités de l’assurance ADAR et seront applicables si le locataire souscrit la police d’assurance. Les modalités de l’assurance ADAR peuvent être consultées et téléchargées via les liens suivants :

PROPRIÉTÉ LOUÉE EN EUROPE :

- Couvre jusqu'à 15 000 € - Coût=8 % du loyer :

https://www.albinet.fr/en/adar-holiday-rental-cancellation-15000-squarebreak

- Couvre jusqu'à 50 000 € - Coût=10 % du loyer :

https://www.albinet.fr/en/adar-luxe-prestigious-accommodation-insurance-squarebreak

TOUTES LES PROPRIÉTÉS :

- Couvre jusqu'à 15 000 € seulement - Coût=10 % du loyer

https://www.albinet.fr/en/adar-plus-holiday-rental-cancellation-insurance-non-conformity-15000-squarebreak

Le locataire peut souscrire l'une des polices ci-dessus jusqu'à 10 jours après la confirmation de réservation. 

PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :

1. Occuper les lieux uniquement pour un usage privé, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant pleinement que cette location n'a été accordée qu'À TITRE DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE ET RÉCRÉATIVE, une condition substantielle sans laquelle la présente location n'aurait pas été autorisée. 

2. Le locataire et sa famille ou ses proches doivent s’abstenir de tout acte qui pourrait être irrespectueux envers leurs voisins ou d'autres occupants. 

3. Si la location se situe dans un complexe, le locataire doit se conformer au règlement de la copropriété qui sera consultable AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION PUBLIQUE ou SERA COMMUNIQUÉ PAR SQUAREBREAK. 

4. Occuper les lieux personnellement et ne pas les sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits dans le cadre de la présente location, sauf avec l'accord écrit de Squarebreak. 

5. De ne pas stocker des objets meubles sous aucun prétexte, sauf s’agissant du linge et de menus objets. 

6. Ne faire aucune modification quant à la disposition des meubles et accessoires. 

7. De ne pas introduire d’animal domestique (chiens, chats, etc.) dans les locaux sans l'autorisation préalable de Squarebreak, avec la possibilité de le confiner, sauf si l'animal ne cause aucun dommage à l'édifice et n'affecte d’aucune manière les voisins. 

8. Permettre des travaux dans les lieux qui ne peuvent pas être reportés.

9. Assurer l’entretien du bien loué et le rendre en bon état, avec des travaux de réparation si nécessaire. Si la propriété n'est pas rendue en bon état, Squarebreak se réservera le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Prendre en charge les dommages et pertes qui affectent la propriété louée ou les parties communes de l'immeuble survenant pendant la durée du contrat, sauf s'il peut être prouvé qu'ils se sont produits en raison d’un cas de force majeure. Le locataire doit couvrir les frais de réparations définis dans le décret français n° 87-712 du 26 août 1987 auquel les parties conviennent de se référer pour l'exécution du présent contrat.

10. Informer immédiatement Squarebreak de tout dommage ou dépréciation affectant la propriété louée, même si les dommages ne sont pas visibles.

11. Assumer la responsabilité de tout dommage ou perte causés pendant le séjour par le locataire et/ou d'autres occupants à moins qu’il n’en soit prouvé le caractère accidentel ou la survenance antérieure au séjour.

12. Indiquer à l'avance sa date et son heure d'arrivée. DES DISPOSITIONS DOIVENT ÊTRE PRISES AU MOINS TROIS JOURS AVANT LE DÉPART. 

13. Autoriser l'accès aux lieux par Squarebreak avec 24 (vingt-quatre) heures de préavis. Si le séjour dépasse 7 (sept) jours consécutifs, Squarebreak se réserve le droit d'accéder à la propriété afin d'effectuer des opérations d'entretien et de nettoyage. 

14. Autoriser Squarebreak et son représentant à détenir une copie du passeport ou de tout document d'identité valide avant d'entrer dans les lieux ou pendant la durée de la location.

15. Si Squarebreak ou un de ses représentants découvre tout acte lié à de la prostitution, des fêtes ou l'usage de stupéfiants dans la propriété, ils se réserveront le droit d'expulser le locataire et de retenir tout ou partie du dépôt de garantie afin de procéder à la rénovation du logement. 

16. Tous les occupants de la propriété louée doivent respecter les modalités du contrat.

17. De ne pas quitter précocement les lieux sans avertir Squarebreak de sorte que l'inventaire puisse être réalisé et les clés rendues.

18. Des frais supplémentaires de 30 € s’appliqueront pour toute arrivée/tout départ ayant lieu entre 6 h et 8 h et entre 20 h et 22 h. Des frais de 50 € pour toute arrivée/tout départ entre 22 h et 6 h.

19. Des frais de 100 € pourront être déduits du dépôt de garantie du locataire par le propriétaire en cas de retard ou d’absence si l'avertissement n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou s’il intervient plus d'une heure après l'heure d'arrivée indiquée.

20. Les appels effectués dépassant le forfait seront facturés au locataire.

21. L'heure d'arrivée est fixée à 16h, l'heure de départ à 10h. Des exceptions peuvent être faites avec accord préalable de Squarebreak.

PRINCIPALES OBLIGATIONS DE SQUAREBREAK

1. fournir la propriété au locataire en bon état d'entretien à tous les égards.

2. assurer « la jouissance paisible » de la propriété tant qu'elle est louée.

3. maintenir les locaux en bon état et en conditions locatives, et effectuer toutes les réparations requises, autres que les réparations imputables au locataire, pour maintenir un état normal et entretenir la propriété, à moins que les réparations ne soient dues à la négligence ou la désinvolture du locataire.

4. à moins d'absolue nécessité, ne pas réaliser de travaux de réparation dans la propriété pendant la période de location de manière à ne pas déranger le locataire et assurer une jouissance paisible.

5. si la location intervient dans une copropriété, COMMUNIQUER au locataire le règlement de copropriété ou LE PLACER SUR UN PANNEAU D'AFFICHAGE DANS LES PARTIES COMMUNES.

INVENTAIRE

Un inventaire sera fait avant l'arrivée du locataire et devra être signé par les deux parties en étant rendu à chaque partie avec la remise des clés. Le locataire dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures pour contester l'inventaire. Si aucune contestation n'est faite dans les délais, les documents mentionnés ci-dessus seront considérés comme acceptés sans réserve par le locataire. Un inventaire sera également rédigé après le départ du locataire. 

PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de l'activité de Squarebreak, notre entreprise collecte et traite les données personnelles du locataire. Des informations sont recueillies pour exécuter le contrat de location et, à ce titre, elles seront communiquées au propriétaire de la propriété. Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant Squarebreak. Le locataire peut également s'opposer pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel le concernant.

CLAUSE DE RÉSILIATION 

En cas de non-paiement du loyer aux dates convenues et/ou de manquement ou violation de l'une des obligations énoncées dans le présent contrat, Squarebreak pourra mettre fin au contrat et sans que soit requise une procédure judiciaire, 8 (huit) jours suivant la date de notification et/ou après qu’un avertissement n’ait pas été suivi d’effet. Si le locataire refuse de quitter les lieux, Squarebreak pourra demander son expulsion au moyen d'une injonction judiciaire obtenue auprès du tribunal de juridiction compétente.

En outre, il est expressément indiqué que tout loyer impayé à l’issue de la location, y compris les frais ou dépenses non payés dans les mêmes conditions, sera majoré en vertu d'une clause pénale de 10 % (dix pour cent) conformément à l'article 1226 du Code civil français, huit jours après l’envoi par Squarebreak d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour en demander le paiement et avertissant que la clause pénale sera appliquée. Cette lettre remplacera la clause d'annulation et protégera Squarebreak sans préjudice de tous dommages-intérêts ou revendications résultantes du manquement de payer du locataire.

SPÉCIFICATION DES ADRESSES 

Pour l'application du présent contrat et de ses suites, les parties déclarent être domiciliées à leur siège ou aux adresses comme indiqué sur le contrat.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Les deux parties conviennent que tous les litiges relatifs à l'approbation de ces conditions seront décidés par la juridiction compétente du lieu où se trouve la propriété louée. Cette clause ne constitue pas une renonciation, notamment l'immunité s’agissant d'une procédure judiciaire et d’une exécution judiciaire.